J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 avril 2003 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320203A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, par suite du décès de M. Voisin (Pascal, Pierre, Louis), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Perrault, Pascal Voisin et Pascal Sercan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est modifiée comme suit : « Sylvain Perrault, Pascal Sercan, huissiers de justice associés ».